La régionalisation de la santé
Nous allons initier une série d'articles traitant de la régionalisation de la santé, de ses acteurs actuels et futurs.Au travers de la loi HPST (hôpital patient santé territoires) se profile un remaniement sans précédent de l'organisation de la protection santé du pays.
D'abord nos syndicats libéraux crient à l'étatisation:" Dans un communiqué, la FFMKR indique qu´elle se mobilise contre ce texte qui «signe une étatisation des soins de ville à travers une volonté délibérée d´affaiblissements des conventions nationales signées avec l´Assurance maladie.»"( source EGORA)
Et de l'autre les syndicats de salariés de la caisse d'assurance maladie qui y voient un privatisation in finé: "L’intégration des personnels d’Assurance Maladie telle que prévue dans le projet de loi sur les ARS ne permettra pas de faire valoir l’intérêt des assurés en dehors du positionnement de l’Etat et risque de remettre en cause les principes fondateurs de la Sécurité Sociale basés sur la Solidarité. Tout assuré connaît aujourd’hui la menace qui pèse sur l’institution Sécurité Sociale : Sa Privatisation !… "( source rapport interne d'une cram).
L'enjeu des politiques est une diminution des dépenses de santé, avec au passage le risque de voir nos conventions nationales remaniées. Mais étatisation ou privatisation?
Attention, accrochez vous, c'est parti:
Le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » (HPST), voté en mars 2009, prévoit la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS).
L’ARS aura comme missions de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé, afin de répondre aux besoins de santé de la population et veiller à la gestion efficiente du système de santé, dans le respect des objectifs nationaux.
Cette structure régionale unique sera en charge des champs de compétences suivants :
- La politique de santé publique
- Les soins de ville.
- Les soins hospitaliers
- Les prises en charge et accompagnements médico-sociaux
- Le suivi des professions de santé
Concrètement, la mise en place de cette agence conduit à la disparition des organismes régionaux suivants : pour l’Assurance Maladie, l’URCAM, la branche maladie de la CRAM, la DRSM ; pour l’Etat, les ARH (Agences régionales de l’Hospitalisation), les DRASS et les DDASS.
Les missions jusqu’alors réalisées par ces structures sont transférées à l’ARS.
L’ARS, avec son statut de personne morale de droit public et la forme prévue par le projet de loi HPST, centraliserait tous les pouvoirs de décisions budgétaires, de régulations et de maîtrise comptable des dépenses sur l’hospitalisation, l’ambulatoire et le médico-social.
Le point de vue du personnel de la sécurité sociale:
"L’Assurance Maladie risque de n’être plus représentée dans la prise de décision, elle sera complètement dépourvue de moyens d’interventions. Cette réforme aura pour conséquence le renforcement de la place de l’Etat, la disparition du débat contradictoire Etat / Assurance Maladie et, par voie de conséquence, du rôle des partenaires sociaux. L’Assurance Maladie serait cantonnée à un rôle de simple exécutant et plus globalement d’un payeur aveugle. Comme on le constate déjà en ARH, le risque du « tout Etat » est l’accentuation de la politisation des prises de décisions au détriment des assurés et des établissements les moins « politiquement soutenus » ainsi que de l’inégalité d’accès aux soins, aux prestations sociales et médico-sociales.
Les ARS auront à leur tête un Directeur d’ARS (DARS) nommé en Conseil des Ministres et devront rendre compte à un Conseil de Surveillance présidé par le Préfet de Région… lui aussi nommé par le Gouvernement. Quels seront les pouvoirs dévolus au DARS et ceux dévolus au Président du Conseil de Surveillance de l’ARS ?
Quel sera le poids de l’Assurance Maladie dans les décisions de l’ARS, face aux représentants politiques ? Les représentants Assurance Maladie seront présents dans les instances ARS mais avec quels arguments pourront-ils défendre le positionnement Assurance Maladie et éclairer le débat d’un autre point de vue, puisqu’ils n’auront plus de services techniques ayant une identité propre à l’Assurance Maladie ?
Dans des temps plus que sombres nos aînés se sont permis de rêver d’un système de Protection Sociale dont le principe fondateur réside dans la solidarité : la Sécurité Sociale, initiée en effet par le Conseil National de la Résistance, par Jean Moulin, puis reprise par Ambroise Croizat et Pierre Laroque. C’est une brèche supplémentaire qui sera ouverte dans la Sécurité Sociale si rien n’est entrepris pour réagir dès aujourd’hui.
Ce n’est donc pas seulement le personnel Assurance Maladie, en incertitude sur son devenir dans la perspective des ARS, mais bien tout le personnel de toutes les branches de la Sécurité Sociale et bien entendu le concept même de Sécurité Sociale, qui sont subrepticement menacés et définitivement mis à mal. "
Le point de vue du CNPS ( représentations des syndicats de professions libérales):
"Le projet consiste aujourd'hui à étatiser les soins de ville, via les futures agences régionales de santé (ARS) et les super préfets sanitaires, pour mettre les professions libérales de santé sous la coupe de l'État et les caisses. L'objectif est simple : créer des filières de soins à la britannique, pour faire des professions libérales de santé la variable d'ajustement de l'hôpital.
Les ARS représentent un véritable danger pour les professions libérales de santé qui vont se retrouver confrontées à plusieurs problèmes. Tout d'abord les ARS pourront contractualiser individuellement avec les professionnels, ce qui va remettre en cause le principe des conventions nationales et livrer les professionnels à la merci de l'État. Ensuite les ARS vont mettre en place des SROSS ambulatoires qui vont mettre fin à la liberté d'installation, et par la suite au libre choix des patients.
Le gouvernement veut étatiser les soins de ville via les ARS pour
- placer les professions libérales de santé sous la coupe d'un super préfet sanitaire tout-puissant
- imposer la contractualisation individuelle et ficeler les professions libérales de santé
- mettre en place des SROSS ambulatoires et tuer la liberté d'installation
- faire des soins de ville la variable d'ajustement de l'hôpital
Le gouvernement veut détruire les conventions pour :
- faire du rendement et fixer des objectifs individuels avec pénalités à la clé aux libéraux de santé
- diviser et isoler les libéraux de santé de leurs centrales syndicales pour casser toute velléité de résistance
- briser les syndicats signataires des conventions, en donnant du pouvoir aux non signataires
- faire disparaître les avantages négociés au niveau national
Le gouvernement veut rendre les professionnels de santé suspecte aux yeux des patients pour :
- créer un climat de suspicion et briser la confiance entre les patients et les professionnels de santé, afin de trouver un appui dans les réformes en cours
- apporter une réponse démagogique à de faux problèmes
- En étatisant les soins de ville, devenus auxiliaires de l’hôpital,
- En rigidifiant le système de soins, en faisant disparaître la souplesse apportée par le secteur libéral, qui permettait aux malades de notre pays d’être soignés rapidement sans connaître le problème douloureux des files d’attentes, et en ayant la liberté de choix,
- En n’injectant aucun moyen pour améliorer financer les nouveaux besoins de santé des Français
- En réduisant depuis 2008 les dépenses de santé, selon des méthodes comptables, les professionnels de santé sont peu à peu privés des moyens de prendre en charge les besoins de leurs patients
- En déremboursant l’accès à certaines spécialités médicales en dehors du parcours de soins, en limitant les actes en séries, pourtant indispensables des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes et des othoptistes
- En refusant d’intégrer les formations paramédicales dans le cursus universitaire LMD"
Ces deux points de vue qui se rejoignent pour rejeter ce projet! C'est rassurant, nous sommes tranquilles, cela ne passera pas.
L'assurance maladie et les professions de santé libérales, main dans la main contre le dirigisme d'état.
Or cela ne semble pas se passer ainsi.
Pourquoi aucune grande centrale syndicale de salariés ne s'oppose ouvertement à ce projet?
Est ce que les syndicats libéraux ont organisé, à l'échelon départemental, un système d'information suffisament explicite des futurs dangers qui nous guettent?
Pourquoi les médias sont en sourdine sur ce projet?
Quelle représentativité des syndicats dans cette future agence?
Quelle interface auront nous avec l'ARS, puisque la CSPD de la CPAM sera amenée à disparaître?
Quelle gestion numérique des données en santé est prévue dans les régions?
Suite au prochaine épisode....
sousou