Des Dispositions sociales
Qu'on le veuille ou non, c'est un fait incontournable, les dépassements d'honoraires sont très largement développés dans notre profession. Pour beaucoup d'entre nous ils représentent une bouffée d'oxygène salutaire et une réponse nécessaire à la stagnation endémique de nos honoraires. Il n'appartient pas ici de porter un jugement moral, mais de constater un fait de société.
Il faut en terminer avec l'hypocrisie ambiante. Certains, bien sûr, pratiquent le D.E. sans scrupule, d'autres, pour survivre (et nous pensons principalement à nos collègues des mégapoles) ou pour pouvoir mettre en place des techniques rééducatives longues, pénibles ou faisant appel à une formation post-graduée, que l'indigence de nos honoraires n'autoriserait pas sans cela.
Il semble pourtant qu'un danger imminent et particulièrement insidieux couve à bas bruit dans les Hautes Sphères toujours très inventives de nos partenaires institutionnels ; la volonté de sortir du cadre de leur participation au financement de nos charges sociales maladie, pourtant raison historique de notre allégeance au conventionnement.
En clair, par un coup de baguette magique du législateur, la cotisation est passée depuis 2005 de 0.1% (part actuelle des prélèvements sur nos tarifs conventionnels) à 9,7% de notre bénéfice sur la frange des dépassements d'honoraires. Près de dix pour cent ! Nous vous laissons à tous le soin de calculer...
Mais l'inquiétude est ailleurs ; au-delà de l'aspect lourdement pécuniaire, il s'agit d'un véritable remaniement des fondements-mêmes de nos rapports conventionnels. Si ce principe est entériné, pourquoi les Caisses s'arrêteront-elles là ? D'autant qu'elles nous ont rarement habitué de par le passé à l'usage « spontané » de l'équité et de la modération... Pourquoi ne pas imaginer, dans un avenir proche, qu'elles pratiqueront de même avec nos actes hors-nomenclatures? Avec les « exigences particulières du patient » ? Et pourquoi, une fois encore, devons nous subir tous les désagréments financiers d'un secteur 2 (alourdissement des charges) sans que l'on nous en accorde les avantages (honoraires libres) ? Il y a quelque chose de désagréable à comprendre que le fiduciaire à toujours un métro d'avance sur le législatif...
Il est trop tôt encore pour comprendre l'exacte portée à venir de ces desseins institutionnels, forcément bien intentionnés, mais - d'expérience - nous savons en tant que thérapeutes qu'il vaut mieux prévenir que guérir...
Nous proposons la conservation en l'état de nos dispositions sociales du titre 4 de l'actuelle convention avec le maintien de la participation des caisses à nos charges sociales sur l'ensemble de nos revenus, quelque en soit la provenance, dès l'instant ou nous sommes conventionnés et que ces revenus sont liés à notre activité professionnelle. Donc, non-assujettissement de nos dépassements d'honoraires à la taxation maximale par l'assurance maladie ; ce procédé est pervers, ne concerne en rien la CPAM puisque ne lui coûtant rien (frange non prise en charge par les remboursements) et qui ne se justifie que par le désir du fiduciaire à toujours désirer alourdir un peu plus l'impôt et à faire feu de tous bois. Or, si la profession pratique si massivement le dépassement, c'est qu'elle est exsangue, et ce n'est certes pas en poursuivant de lester ainsi la dîme par des procédés et des raisonnements alambiqués que l'on répondra au problème.
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