Tranche de vie conventionnelle

 A propos des D.E.P réalisées pour les séances de moins de 30 séances:

Renseignements pris auprès du médecin contrôleur du contrôle médical :

-Est ce que la DEP pour moins de trentes séances garde les mêmes prérogatives qu'auparavant (accord tacite si non réponse de la caisse) ?

- Oui, dés lors que le professionnel sollicite le circuit administratif, la D.E.P reprend ses droits et donc l'accord tacite est valable.

Il est à noter que si l'ordonnance est tendancieuse, il est préférable d'y adjoindre un bilan (non obligatoire).

Dont acte. 

A propos des Actes effectués le même jour :

JCP édition générale N°6. 4 février 2009. Panorama de jurisprudence: IV - 1222
 

SECURITE SOCIALE - Assurance-maladie - cotation des actes - actes de rééducation - traitement de régions anatomiques différentes - cotation différente

Il résulte du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, que des actes de rééducation pratiqués par un masseur-kinésithérapeute sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquent donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances est eu lieu le même jour. Dès lors, en rejetant le recours du masseur-kinésithérapeute contre la décision de la caisse lui réclamant, pour chaque patient, le remboursement du montant d'une seconde cotation, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes de rééducation litigieux avaient été pratiqués, pour chaque patient, sur la base de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement de deux régions anatomiques différentes, de sorte que, bien que réalisés le même jour, ils avaient été effectués au cours de séances distinctes, le tribunal a violé le texte précité.

Cass.2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21 870, F P+B, Marguignot c/ CPAM de Lyon : JurisData n° 2009-046452 (TASS de Lyon : 17 oct. 2007) cassation partielle 

A propos des actes effectués en Urgence:

La seule possibilité en première intention ( sans prescription) et en thérapeutique est à ce jour le R4321-10 CSP: Acte en urgence. 

Ces actes sont à tarification libre et l'on doit orienter  vers le médecin après le soin.