Rapport sur le Dossier Médical Personnalisé
Après le gaspillage, l’incurie et le scandale que nous vous remémorons dans l’article précédent, et avec la toute bénédiction de notre Etat, voici le compte-rendu de la Cour des Comptes publié en février 2009 sur le GIP-DMP. Un magnifique acronyme pour résumer le « groupement d’intérêt public du dossier médical personnalisé »
Ca n’aurait pas encore rapport avec la carte vitale au fait ?
La Cour des Comptes, présidée par Philippe SEGUIN, vient de publier dans son rapport annuel un réquisitoire sur ce fameux GIP : 23 millions d’euros gaspillés en 2007, une paille. Au fait le hold-up du gouvernement de Monsieur Sarkozy sur notre ASV, cela représente combien ?
Etabli « en 2005 pour mettre en place un système informatique donnant aux 63 millions d’assurés accès par Internet à leur dossier médical. » Pas une mince affaire quant au respect de la confidentialité ! Surtout reporté aux déficiences révélées mais cachées de la sécurité de la carte vitale…
« Ces ambitions démesurées, en total décalage avec les contraintes techniques et les moyens humains et financiers mis en oeuvre, ont été déçues. »
« La création d’un groupement d’intérêt public a normalement pour objectif le partage de compétences et de responsabilités » mais « en l’espèce, l’Etat est largement intervenu dans le fonctionnement normal du GIP. »
« Le GIP avait reçu en 2005 pour mission (…) d’assurer la maîtrise d’ouvrage des systèmes informatiques »
Il « a réuni l’Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) » Rien que ça !
"Le régime général d'assurance-maladie a fourni les ressources financières. Sur 242 M€ initialement prévus pour la période 2005/2008, le GIP n'a cependant reçu et dépensé que 53 M€ entre 2005 et 2007 et moins de 21 M€ en 2008, l’Etat ayant suspendu le projet. »
« Le conseil d’administration, largement dessaisi de son autorité et de sa capacité d’initiative, ainsi que la direction n’ont pas toujours réagi à temps et avec la vigueur souhaitable face aux impérities de la tutelle et aux risques encourus, manquant ainsi à leurs obligations. »
« Le GIP a été soumis au contrôle général économique et financier (CGEFI). Ce contrôle a été exercé avec diligence, mais sans que les mises en garde formulées soient entendues.(…) En 2006, il déplorait, comme la direction, l’insuffisant encadrement du GIP, notamment en matière de pilotage et de marchés publics « tant les carences observées sont patentes ». La direction du budget n’a pas réagi. (…)Les cabinets des ministres successifs chargés de la santé ont exercé la surveillance directe du GIP, en méconnaissant tant les bonnes pratiques que les mises en garde précitées ».
« L’échec de cette gouvernance est ainsi, pour l’essentiel, imputable à l’Etat jusqu’à la révision du projet entreprise en 2007 »
Cependant la CDC reconnaît que « Les efforts fournis par les salariés ne sont pas contestés, mais l’absence de véritable fonction de gestion des ressources humaines et la rotation des responsables du GIP (quatre directeurs et trois secrétaires généraux en trois ans et demi) ont obéré la bonne conduite du projet. »
« Les recrutements ont été mal organisés. Fin 2005, le GIP ne disposait que de 8 salariés. Le plafond d’emplois a été fixé par les cabinets à 38 en 2006 puis à 65 (… )La description initiale des postes a été si inégale que, lorsqu’un consultant a enfin été chargé en 2007 d’examiner la pertinence des rémunérations, des cadres n’ont pu décrire précisément les fonctions de certains de leurs collaborateurs. »
Pour résumer, ils dilapident des millions d’euros en études inutiles, mal menées, sans aucun but sauf celui de faire tourner une machine inutile. Enfin, pas pour tous, rassurez-vous !
« Une politique de rémunération et une grille salariale ont fait défaut jusqu’en mai 2008. La rémunération brute mensuelle moyenne, CDD inclus, a été élevée (5 169 €) (…) la fourchette allant par exemple de 110 000€ à 55 000€ bruts annuels pour les directeurs et chefs de projet.(…) peu cohérente au regard du marché de l’emploi » C’est pas beau ? Et l’on nous demande à nous kinés, des référentiels, bientôt des quotas par pathologie ! Comprenez notre colère quotidienne… Bientôt la vôtre nous l’espérons face à cette incurie et ce foutage de gueule.
Ces salaires versés à une « partie des salariés n’ayant qu’une expérience limitée d’opérations d’une ampleur et d’une complexité comparables »
« Le GIP a d’emblée intégré des préoccupations d’assurance de qualité et de sécurité, mais ne les a que partiellement mises en oeuvre. La documentation a été assurée, mais sans certification aux normes ISO, qui s’impose plus encore dans la perspective du regroupement avec le GIP CPS (carte professionnel santé) (…) S’agissant du système envisagé, la CDC avait mis en garde le ministre le 3 décembre 2006 : « le niveau de sécurité proposé est, à ce jour, très limité et constitue un risque majeur vis-à-vis de la confiance à établir dans le DMP » »
« Aucun indicateur quantifié n’a été suivi en dehors du nombre de sites subventionnés (19 pour 24 M€ versés à 55% à fin septembre 2008, la plus importante subvention bénéficiant au « dossier pharmaceutique » mis en place par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens) »
« Ainsi, alors qu’il avait la responsabilité d’un projet national de grande envergure s’appuyant sur des expérimentations et des initiatives à travers la France, le GIP a été hors d’état de respecter une part significative des normes internationales en usage (…)Il fallait (…) non pas les deux années assignées, mais au minimum les cinq années dont disposa, par exemple, le GIE SESAM Vitale à ses débuts, eux aussi difficiles. »
« Plusieurs problèmes significatifs restaient à résoudre fin 2008 :
La CDC a réalisé l’essentiel du portail pour un montant estimé par elle à 7,2M€ et a reçu du GIP un premier paiement de 1,27 M€, mais sans aucun procès-verbal de recette. (…) La CDC avait signé en 2006 une convention provisoire avec le GIP à cet effet - et ce sans mise en concurrence, sans saisine de la commission des marchés et sans en avoir clarifié le fondement juridique. (…) les demandes de la CDC auprès du ministère restant sans réponse fin 2008. » .
Magnifique !
Enfin, le pompon : ou comment acheter une bonne vieille Renault 12 au prix d’un Grand Espace…
« Avec une précipitation qui n’était pas de mise, le directeur du GIP a fait approuver en octobre 2006 par le conseil d’administration l’achat des droits de la traduction en français de la nomenclature SNOMED® 3.5 (Systematized Nomenclature of Medicine), sans étude de faisabilité technique et budgétaire.(…) Il ne l’a pas non plus informé que la version acquise datait de 1998 et était abandonnée par neuf des principales administrations à travers le monde au profit d’une version CT s’étendant à la recherche médicale. (…) De la sorte, le GIP a ouvert la voie vers des dépenses indéterminées aux dépens de l’Etat, voire de l’assurance maladie, pour un outil dont il n’est pas certain qu’il reste en phase avec les orientations prises par la communauté internationale. »
Pour conclure la Cour des Comptes indique que « A l’impression de flottement qui en résulte correspond la poursuite de dépenses de fonctionnement dans des conditions qui n’en garantissent pas la totale pertinence.(…) La disparition anticipée du GIP souligne son échec. Cela ne doit pas faire oublier l’ampleur des travaux menés en peu de temps et dans des conditions très difficiles. »
En caractères gras et majuscule que nous rajoutons, le rapport conclue:
« LA RESPONSABILITE EN INCOMBE PRINCIPALEMENT A L’ETAT »
Nous espérons que ce résumé vous aura éclairé sur ce rapport de la Cour des Comptes et de l’usage de vos impôts, de la stagnation de votre lettre-clé, du manquement de l’Etat sur le financement de votre ASV et de l’idée que ce fait le gouvernement sur vous pauvres voleurs.