TVA et soins ostéopathiques
Le ministre du Budget, M. Jean-François Copé, a tranché avec rigueur et équité.
Les points clefs de la lettre du ministre Jean-François Copé
Cette lettre du ministre du Budget met fin à 20 ans d'incertitudes et de procédures administratives éprouvantes et coûteuses pour ceux qui en ont été les acteurs.
Depuis le moratoire institué par Alain Juppé en 1986, aucune décision claire n'avait été prise. C'est grâce à la persévérance et à l'opiniâtreté d'une poignée de contestataires que progressivement les jurisprudences tant fiscales que pénales se sont précisées en notre faveur pour aboutir très prochainement à une réglementation conforme aux souhaits à la fois des patients, des praticiens ostéopathes et des pouvoirs publics en charge de la Santé.
Dans sa lettre, le ministre confirme le principe de l'exonération de TVA pour les détenteurs d'un diplôme d'Etat répondant aux exigences du code de la santé publique (article 4321-10).
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