Indispositions sociales
Eclaircissement nécessaire d'une question récurrente souvent mal posée, toujours mal renseignée: les cotisations obligatoires. Pour les professionnels conventionnés les allocations familiales, la CSG/CRDS, l’assurance maladie sont fixés en fonction de taux appliqués à nos revenus professionnels.
Ces taux diffèrent selon les cotisations et contributions considérées :
- le taux applicable à la détermination de la cotisation d’allocations familiales est de 5,40%.
- le taux applicable à la détermination de la CSG est de 7,50 %.
- le taux applicable à la détermination de la CRDS est de 0,50 %.
- Le taux applicable à la détermination de la cotisation d’assurance maladie est de 9,81 %.
Ce taux comprend la cotisation de solidarité correspondant à 10 % du montant de la cotisation maladie principale.
Une partie de la cotisation d’assurance maladie est prise en charge par la CPAM. Vous contribuez à hauteur de 0,11 % (0,10 %pour la cotisation de base et 0,01 %pour la cotisation de solidarité) et la CPAM prend en charge 9,70 %.
-Pour le RSI (en cas d'autre activité): la cotisation est de 6,5%.
Etonnant cette disparité, non?
Nous en concluons donc que si la Sécurité Sociale ne se jette pas sur ces économies potentielles comme la misère sur le pauvre peuple, c'est qu'elle ne compense pas nos cotisations en ne les payant pas.
Une deuxième hypothèse: Du fait que notre régime excédentaire de praticiens conventionnés a été « fondu » avec les régimes spéciaux du régime général de la Sécurité Sociale qui sont structurellement déficitaires. Mais est-ce politiquement correct d'évoquer cette raison par les temps qui courent ?
- La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale soit un montant de 50 euros pour 2008 exigible en février 2009.
Vous trouverez également des renseignements utiles dans ce guide pratique d'installation.
La cotisation maladie :
selon la loi:
Pour les praticiens conventionnés le régime d'assurance maladie est dit régime PAM .
code général des impots, code de la sécurité sociale ( art L 131.6 )
| Assurance maladie | MK conventionné | Praticien non conventionné |
| Participation des caisses au régimes PAM (9,8% du bnc) | 9,7% | aucune |
| Régime des indépendants RSI (6,5%) du bnc | rien | 6,5% |
| Total à payer pour le praticien | 0,11% | 6,5% |
Selon l'URSSAF:
circulaire interne de l’acoss qui introduit, sur une interprétation des textes, une distinction des sources de revenus:
Normalement, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.
Donc une cotisation à fond perdu pour un régime.
Cette circulaire a fait l’objet d’un recours en conseil d’état par le syndicat SNMKR.
La circulaire fut déclarée comme « ne faisant pas force de loi».
Aprés l'ASV, voici venir par le portillon de l'arrière cours, la perfide circulaire interne, qui rajoute à l'amputation de nos dispositions sociales , sans que l'on puisse répercuter de hausses sur nos tarifs "thérapeutiques".
Conclusion:
La circulaire interne de l’Urssaf ne faisant pas force de loi, vous n’êtes pas tenu par la loi de déclarer autre chose que le revenu bnc ( ligne 1 de la 2035) aux URSSAFs, en vous appuyant sur le code général des impôts et l’article L131-6 du code la sécurité sociale.
Pour la déclarations aux urssafs: ligne A= ligne1 de la 2035, déclarez des dépassements d'honoraires si vous en pratiquez en ligne B du formulaire de l’URSSAF.
Il ne faut pas tenir compte du SNIR, document non opposable.
Pour la caisse de retraite:
s’agissant d’un MK exerçant de la masso-kinésithérapie cela reste la CARPIMKO.